Conditions Générales de Vente
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de l’entreprise Atelier Arago Formation.
stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par l’entreprise Atelier Arago Formation pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
L’organisme de formation se réserve le droit d’adapter ou de modifier unilatéralement et à tout moment ses CGV. En cas de modifications, les CGV applicables à la formation seront celles en vigueur au jour de la signature du contrat ou de la convention de formation.
Modalités d’inscription
La demande d’inscription à une formation peut être faite par le commanditaire au moyen de notre bulletin de contact sur notre page dédiée.
Cette demande est suivie par un échange téléphonique ou un RDV physique ou en visioconférence entre l’organisme de formation et le commanditaire, afin de préciser les besoins et le cadre de ladite formation.
A l’inscription, une convention de formation professionnelle simplifiée ou un contrat de formation professionnelle est adressée au commanditaire par courriel. Si aucune date spécifique n’a été notifiée par l’organisme de formation, cet exemplaire doit être retourné signé dans un délai de dix jours calendaires, avec un délai de rétractation à compter la signature conformément aux articles L6353-3 et 5 du Code du Travail.
Une convocation comportant toutes les informations pratiques relatives à la formation, dont la date, les horaires exacts et le lieu de formation (physique ou virtuel) sera adressée par l’organisme de formation au commanditaire avant l’ouverture de la session.
Modalités de formation
L’organisme de formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence. S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
Pour la qualité de la formation, un nombre minimum et un nombre maximum de participants sont définis pour chaque formation. L’organisme s’engage à ne pas dépasser le nombre prévu. Les durées des formations sont précisées sur les documents de communication de l’organisme de formation. La formation peut être réalisée dans les locaux loués par l’organisme de formation, dans les locaux d’un partenaire, dans les locaux du commanditaire ou encore en e-learning.
Lorsque la formation se déroule dans les locaux loués par l’organisme de formation, le commanditaire est tenu de respecter le règlement intérieur de l’établissement d’accueil, notamment les règles
relatives à l’hygiène et à la sécurité. L’organisme de formation se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.
A l’issue de la formation, une attestation de formation sera remise au commanditaire par l’organisme de formation.
Prix de vente
Les prix des formations sont indiqués en Euros Hors Taxes sur les supports de communication de l’organisme de formation et sur les factures. Les supports de formation et les frais de repas ne sont pas compris dans le prix de la prestation.
Conditions de règlement
Les factures sont payables au plus tard à la date d’échéance figurant sur la facture, par virement bancaire. Les prix sont établis hors taxes. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation. Le commanditaire s’engage à payer les taxes en vigueur au moment de la facturation.
En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.
En cas d’absence ou de retard de règlement, l’organisme de formation se réserve le droit de refuser de délivrer la formation concernée sans que le commanditaire ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Prise en charge. Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où l’entreprise Atelier Arago Formation ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.
Pour chaque formation, l’entreprise Atelier Arago Formation s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».
Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre l’entreprise Atelier Arago Formation, l’OPCO ou le client.
A la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.
Annulation, modification ou report des formations par l’organisme de formation
L’organisme de formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation, notamment lorsque le nombre de participants à cette formation est jugé insuffisant. Dans ce cas, l’entreprise Atelier Arago Formation en informe par écrit chaque commanditaire et rembourse les paiements déjà effectués par le commanditaire sans aucune autre indemnité.
L’organisme de formation se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes ou s’engage à reporter la formation dans les meilleurs délais.
Toute annulation par le commanditaire reçue moins de 10 jours calendaires avant le début de l’action de formation, entraîne le versement égal à 50% du prix de la prestation. Toute annulation par le commanditaire reçue moins de 3 jours calendaires avant le début de l’action de formation, entraîne le versement d’un montant égal à 100% du prix de la prestation.
En cas d’absence totale ou partielle du commanditaire le jour de la formation, l’organisme de formation retiendra le coût total de l’action de formation.
L’inscription est individuelle, nominative et non cessible. En aucun cas, elle ne peut être échangée ou cédée en cas d’absence du participant.
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Sous-traitance
L’organisme de formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du commanditaire qui en découlent ne valent qu’à l’égard de l’organisme de formation, lequel demeure responsable à l’égard du commanditaire de toutes les obligations résultant du présent contrat.
Propriété intellectuelle et droits d’auteur
L’organisme de formation conserve la propriété et l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux techniques, méthodologies, support de formation et savoir-faire, cela incluant de façon non-limitative les bases de données, logiciels et programmes informatiques, procédés, formules, outils, modèles, algorithmes et produits, qu’il met en œuvre, développe ou utilise pour les besoins de sa formation. Les supports de formation papiers et/ou numériques sont protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d’auteur et de droits voisins.
Le commanditaire s’engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser les supports, ce qui exclut toutes opérations de transfert, de revente, de location, d’échange, et de mise à disposition par des tiers par tous moyens.
L’organisme de formation est autorisé à utiliser et reproduire la dénomination sociale, le nom commercial ou les marques du commanditaire en référence commerciale, sur tout support de communication promotionnel dont notamment son site Internet, sans autorisation préalable du commanditaire.
Protection des données personnelle (RGPD)
Afin de traiter votre demande d’inscription et de cocus envoyer des informations commerciales, Atelier Arago Formation collecte vos données personnelles en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016 /679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après « Règlement Général sur la Protection des Données» ou « RGPD »).
Atelier Arago Formation s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses clients conformément au RGPD, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Les données personnelles du contact ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire au regard des finalités précédemment exposées.
Conformément au RGPD, le commanditaire dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.
Pour exercer ces droits, le commanditaire doit adresser une demande par email en écrivant à l’adresse suivante : atelier.arago66@gmail.com en indiquant son nom, prénom, adresse mail.
Confidentialité
L’organisme de formation et le commanditaire s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et documents, quelles que soient leur forme et leur nature (économiques, techniques, commerciales…) auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement.
Responsabilité
La responsabilité de l’organisme de formation envers le commanditaire est limitée aux dommages directs résultant d’un manquement de l’organisme de formation à une obligation essentielle ou d’une faute lourde ou dolosive dans l’exécution de ses obligations.
l’organisme de formation exclut toute responsabilité pour tous dommages indirects ou accessoires résultant de ou en relation avec l’exécution des présentes, cela incluant sans limitation les pertes de
chiffre d’affaires, pertes de bénéfice, perte de données ou perte de clientèle, subies par le commanditaire.
l’organisme de formation ne saurait être responsable des conséquences et dommages résultant d’une mauvaise interprétation ou utilisation des supports de formation par le commanditaire.
En tout état de cause, la responsabilité de l’organisme de formation au titre du contrat est limitée au montant total perçu au titre de la formation.
l’organisme de formation ne pourra être tenu pour responsable d’un non-respect de ses engagements contractuels par suite d’un cas de force majeure conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code Civil, ou du fait de tiers.
Réclamations, compétence d’attribution
Les CGV sont régies par les dispositions de la loi française.
Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, d’une commande ou d’un contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Perpignan, à défaut d’un accord amiable préalable entre l’organisme de formation et le commanditaire.
La nullité ou l’inapplicabilité d’une clause des CGV n’affectera pas les autres clauses qui demeureront applicables. Les parties pourront, d’un commun accord, remplacer la ou les clauses déclarées nulles ou inapplicables.